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Vente avec déclaration de command


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- Déclaration de command : La clause du compromis de vente qui stipule que les signataires «déclarent acquérir pour eux-mêmes, ou leur conjoint ou pour une société à constituer» ne constitue pas uniquement une acquisition au nom d’une société en formation car celle-ci n‘est qu’une des alternatives que laisse ladite clause du compromis, les deux autres alternatives étant que l’acheteur véritable soit les signataires du compromis ou leur conjoint...
Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général: 159, 1°, C. d’enr.
1° les déclarations de command, à condition: a) que la faculté de déclarer command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou de vente; b) que la déclaration soit faite par acte authentique; c) qu’elle soit notifiée par exploit d’huissier de justice au receveur de l’enregistrement ou que l’acte soit présenté à la formalité, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de l’adjudication ou du contrat. quad non. (Rec. géné.enr. n°25.685)

Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles,
Jugement du 11 janvier 2006 (15)