La gestion d'affaires

Les conditions légales de la gestion d'affaires

Notion

La gestion d’affaires est une figure juridique décrite par les articles 1372 à 1375 du Code civil situés au chapitre 1er relatif aux engagements qui se forment sans convention.
Une gestion d'affaires peut être sources d'obligations, lorsqu'une personne, appelée le gérant, accomplit spontanément et volontairement, dans un esprit désintéressé, des actes juridiques ou matériels nécessaires voire utiles à une autre personne, appelée le maître de l'affaire, sans opposition et même à l'insu de celle-ci.

Article 1372 : "Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même : il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire (…)".

Article 1373 : "Il est obligé de continuer sa gestion encore que le maître vienne à mourir avant que l’affaire doit consommée, jusqu’à ce que l’héritier ait pu en prendre la direction".

Article 1375 : "Le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites".

On peut ainsi estimer qu’il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne (le gérant), sans y être obligé contractuellement ou légalement, s’immisce dans les affaires d’une autre personne (le maître de l’affaire) et accomplit pour elle dans son intérêt, un acte matériel ou juridique qui lui est utile et nécessaire.

La gestion d’affaires implique que le gérant ait eu la volonté de gérer l’affaire du maître, se trouvant dans l’impossibilité d’agir, et ait agi en vue de l’utilité et de l’intérêt de ce dernier. L'attitude du gérant doit être désintéressée. La gestion d'affaires naît de l'intervention altruiste, mais non gratuite.

C'est l'hypothèse classique du toit de la maison du voisin absent qui s'est envolé à la suite d'une violente tempête et qu'il faut remplacer au plus vite...

Conditions requises pour la gestion d’affaires :

Le principe est que chacun est juge de ses propres affaires, et en vue d’éviter des immixtions abusives dans les affaires d’autrui, la présente figure juridique ne s’applique que lorsque l’intervention du gérant est jugé indispensable et nécessaire.
Toutefois, la jurisprudence évolue, si avant elle exigeait l’existence d’urgence et de nécessité, la thèse de l’utilité commence a être de plus en plus retenue (dernières décisions retenant le caractère utile : Tribunal de commerce de Mons, Jgt 28 février 2008 - Juge de paix de Fontaine)l'Evêque, Jgt 4 septembre 2008)

Jugé que le bénéfice de la gestion d’affaires, au sens des articles 1372 à 1375 du Code civil, peut être accordé à quiconque a volontairement agis dans l’intérêt d’un tiers, lorsque son intervention a pu, au moment où elle a eu lieu, présenter une utilité pour celui-ci (Cour de cassation 12 novembre 1998).

Les actes du gérant d’affaires ne se limitent pas uniquement à des actes juridiques et à des actes matériels ( sauvegarder l’intégrité du patrimoine du maître d’affaires) , mais également à sauvegarder l'intégrité physique d'une personne (sauvetage en montagne - Jurisprudence n'est pas unanime - obligation légale de secourir, donc pas de gestion d'affaires - cas par cas - Cfr. jurisprudence).

Position de la jurisprudence

Nous reprenons dans nos banques de jurisprudence, plusieurs de décisions marquant le caractère utile de la gestion.

Pour accéder à la banque de jurisprudence "Gestion d'affaires",
vous devez être membre.
Si vous souhaitez vous inscrire, cliquez ci-dessus sur le lien.
(Possibilité de s'inscire pour deux mois, dans le cadre d'une recherche ponctuelle)

Retour en haut de page