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Les antennes de télécommunications mobiles

Dispositions légales et réglementaires


- Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge, 20 juin 2005)
- Arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et l’exploitation de réseaux de mobilophonie, modifié par l’arrêté du 22 juin 1998 (Moniteur belge, 24 juillet 1998)
- Loi du 19 décembre 1997, qui est une transposition des directives 90/387/CEE, 97/51/CE , 90/388/CE , 96/19/CE, 97/13/CE, concernant les règles de la concurrence, le cadre commun pour les autorisations générales, les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, le service universel, l’interopérabilité des réseaux.

Les opérateurs sur le marché belge

Dans le cadre de ce menu, nous vous présentons sommairement, le paysage de la communication mobile dans le cadre du marché belge.
Si vous souhaitez approfondir le sujet nous développons dans nos autres menus les différentes procédures qui sont liées aux implantations des antennes GSM.

Actuellement en Belgique, il existe trois opérateurs de téléphonie mobile constitués sous la forme de société anonyme.


- la SA Belgacom Mobile filiale de Belgacom, sous la dénomination commerciale de Proximus (il est prévu que prochainement Proximus ne formera plus qu’une seule société avec sa maison mère Belgacom).
Belgacom Mobile (Proximus) exploite un réseau de mobilophonie en vertu de l’autorisation délivrée par arrêté ministériel du 2 juillet 1996, pris sur la base de l’arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et l’exploitation de réseau de mobilophonie.
Durant les premières années, Belgacom était la seule à être autorisée à fournir un service de téléphonie vocale sur notre territoire. Ce régime a pris fin le 31 décembre 1997 avec l’ouverture du marché à la concurrence.
Mais cette antériorité de Proximus sur le marché explique qu’il soit actuellement l’opérateur le plus important avec plus de 5 millions d’utilisateurs.

- La SA Mobistar s’est vu octroyer sa licence en novembre 1995 et KPN Orange en 1998, en vertu de l’arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et l’exploitation de réseaux de mobilophonie. Mobistar exploite tout comme Proximus le réseau 900 MHz et possède 3,8 millions d’utilisateurs (fin mars 2009).
KPN Orange est devenu Base, ce changement de marque est intervenu en 2002 depuis que France Telecom s’est emparé d’Orange. Base possède près de 3,5 millions d’utilisateur actif au 1er janvier 2009.

La licence accordée aux opérateurs leur donne le droit d’exploiter un réseau de mobilophonie en Belgique, mais leur laisse l’opportunité de choisir l’implantation des antennes de GSM, matière qui relève de la police de l’urbanisme.
Depuis un arrêté du 13 mars 2001, les trois opérateurs ont obtenu l’autorisation d’exploiter le système de télécommunications mobiles de la troisième génération, c’est-à-dire la norme UMTS (Universal Mobile Télécommunication System), qui offre la possibilité aux utilisateurs de nouveaux services tels que la visiophone, l’accès à haut débit à Internet, aux programmes de télévision ou encore la possibilité de télécharger des clips vidéos ou musicaux.

Depuis la loi du 13 juin 2005, un nouveau régime des autorisations et licences a été installé pour d’éventuels nouveaux opérateurs, dont la procédure d’accès a été simplifiée.
Désormais, quiconque désire établir et exploiter un réseau de communications électroniques ou fournir un service de communications électroniques peut débuter ses activités après avoir transmis une notification reprenant diverses informations à l'IBPT.
Ainsi une notification suffit pour faire de l’entreprise ou de la personne concernée un opérateur. Elle devra toutefois obtenir des droits d’utilisation, ce type de service nécessitant en effet l’utilisation de fréquences, sachant que « les conditions d’obtention et d’exercice des droits d’utilisation de radiofréquences sont fixées par le Rois (article 18 de la loi du 13 juin 2005).

Indiquons que la loi du 13 juin 2005 impose diverses obligations aux opérateurs, en vue de restreindre l’implantation de nouveaux sites d’antennes :

- l’opérateur doit mettre tout en œuvre pour utiliser l’infrastructure existante;
- un opérateur qui est propriétaire d’un support est tenu d’autoriser l’utilisation de son site aux autres opérateurs et ce de manière raisonnable;
- une obligation d’information pèse sur les opérateurs, ceux-ci sont tenus de notifier leur intention d’implanter une antenne aux autres opérateurs.

Voir dans nos autres menus (en préparation), les normes régissant l’implantation des antennes dans le cadre de l’aménagement du territoire, ainsi que la problématique de leur implantation et de leur exploitation, appréhendée par la jurisprudence tant des tribunaux judiciaires ainsi que par le conseil d’état.