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Accès à la profession


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Accès à la profession - Enregistrement - Agréation

Toute personne qui désire s'inscrire à une activité professionnelle doit s'inscrire à une banque carrefour (BCE), et pour cela présenter formellement des connaissances de base (article 4 de la loi du 10 février 1998).
Ces connaissances de gestion de base sont reconnues soit sur base d'un diplôme ou soit sur base d'une expérience.
Rappelons que la Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE) est une banque de données, créé au sein du SPF Economie contenant des données sur l'identification des entreprises. La BCE s’inscrit dans la volonté de l’Etat belge de simplifier les procédures administratives pour les entreprises ainsi que de contribuer à une organisation plus efficace des services publics.
Certaines données de la BCE sont accessibles à tout le monde avec l’application en ligne Public Search.

L'arrêté royal du 27 janvier 2007 dresse la liste des activités réglementées en matière de construction. Il existait auparavant 28 catégories nécessitant, pour chacune d'entre elles, un accès à la profession.
L'arrêté royal les a regroupé en neuf clusters :
- entreprise générale;
- gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition);
- plafonnage, cimentage et pose de chapes;
- carrelage, marbre et pierre naturelle;
- toiture et étanchéité;
- la menuiserie et viterie;
- finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples);
- installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire;
- électrotechniques;
Ces dispositions sont reprises sur le site : SPF économie,

Pour chacune de ces activités, la personne intéressée doit prouver qu'elle dispose de la compétence professionnelle fixée par l'arrêté du 27 janvier 2007, sauf le cas où l'activité est exercée de façon accessoire et ponctuelle à une actvité pour laquelle l'entrepreneur dispose d'un accès à la profession (ex. le plafonneur qui doit effectuer des travaux de démolition et de maçonnage pour effectuer correctement son travail).

Plusieurs législations organisent et règlent l’activité d’entrepreneur limitant ainsi l’accès à la profession suivant le respect de conditions de formation, il en sera ainsi pour la plupart des secteurs de la construction.
Cet accès à la profession est l'une des garanties de compétence de l'entrepreneur pour le travail demandé, et la sanction du non-respect de l'accès à la profession est, outre des sanctions pénales, la nullité du contrat d'entreprise.
Cette nullité est une nullité absolue pour contrariété à l'ordre public (Voir banques de jurisprudence).

L'accès à la profession peut être contrôlé au registre de commerce, actuellement à partir de la banque-carrefour des entreprises.

Enregistrement

Toute personne ou firme exécutant un travail dans le secteur immobilier, doit introduire une demande d’enregistrement comme entrepreneur auprès de la Commission d’enregistrement, dépendant du SPF Finances, de sa province.

L’enregistrement découle de la lutte contre la fraude fiscale et sociale (négrier) dans le secteur de la construction. L'attestation reconnaît que l'entrepreneur est en règle en matière fiscale et en matière de cotisation ONSS.
L'enregistrement d'un entrepreneur est facultatif, l'entrepreneur n'étant pas obligé de se faire enregistrer et le non-enregistrement constituant en conséquence en soi une situation parfaitement légitime.

Pour être enregistré, l'entrepreneur doit avoir accès à la profession qu'il souhaite effectuer.
L'enregistrement d'une entreprise apporte la preuve indirecte qu'elle a accès à la profession.
Les renseignemennts concernant l'enregistrement de l'entrepreneur peuvent être obtenus auprès du Service Fédéral des Finances : 02.572.57.57.
La vérification de l'enregistrement d'un entrepreneur se fera sur base de son numéro de TVA.
Les dispositions légales en vigueur quant à l’enregistrement poursuivent un but considéré d’ordre public par le pouvoir légiférant, qui est d’assurer que le travail dans la construction soit exercé d’une manière excluant l’exploitation des travailleurs et la lésion des dispositions fiscales et sociales (Liège, 13ème ch. Décembre 99, JLMB 00/521)
Par contre l’enregistrement ne créé pas en soi une condition d’accès à la profession, mais comme nous l'avons expliqué plus haut, le défaut d’enregistrement entraîne différentes conséquences civiles et fiscales.

Agréation

On commet fréquemment une confusion entre l'agréation et l'enregistrement.

L'agréation est une condition d'accès aux marchés publics ou subsidiés. L'agréation constitue une présomption de capacité financière, économique et technique.

Un entrepreneur est agréé lorsqu'il bénéficie d'une agréation au sens de l'article 3 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux.
Sur avis de la Commission d'agréation des entrepreneurs dépendant du Ministère des Travaux publics, les entrepreneur peuvent être agréés pour les marchés publics attribués par des personnes de droit public et par d'autres personnes morales auxquelles s'applique la loi sur les marchés publics. Les critères retenus lors de l'examen des demandes d'agréation concernent la capacité financière, la capacité économique et les capacités techniques des candidats.

Les entrepreneurs agréés sont répertoriés en classes et catégories selon l'importance et la nature des travaux pour lesquels ils sont agréés. Un entrepreneur agréé ne peut se prévaloir de son agréation que dans les limites de sa classe et de sa catégorie.

Les renseignements concernant l'agréation peuvent être obtenus auprès du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie - Commission d'agrément des Entrepreneurs (WTC III, Bld Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles - 02.277.80.99)
Cette matière a été récemment réformée par la loi du 20 mars 1991 (Moniteur belge du 6 avril 1991, p. 7244).