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Le mandat

Le contrat de mandat

Le siège de cette matière se situe aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil.

L’article 1984 du Code civil stipule que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat implique deux choses essentielles :


- le pouvoir d’agir au nom et pour compte d’autrui ;
- la charge, l’obligation d’agir ;

Ainsi, le mandataire est investi du pouvoir de faire quelque chose au nom du mandant. Il dispose donc d’un pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’actes juridiques.

La jurisprudence comme la doctrine définit le mandant comme le contrat par lequel une partie, appelée mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afin de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1988 précise : "il ressort des articles 1984 et suivants du Code civil que le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d’une convention, d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne (Cfr. Banque de jurisprudence).

Pour effectuer sa mission, le mandataire jouit nécessairement d’une certaine autonomie, d’une certaine capacité d’appréciation, son rôle ne se réduit pas à être un simple porte-parole d’un donneur d’ordre.
La doctrine refuse d’ailleurs de considérer la qualité de mandataire à un intermédiaire dont le pouvoir d’initiative serait nul.

Toutefois, si le mandat peut être spécial limitée un acte précis. Ainsi, la tache du mandataire peut se limiter à devoir signer un document en lieu et place du mandant, mais là également, le mandataire doit jouir d'une certaine capacité d'appréciation, et s'il estime que l’opération n’est plus avantageuse pour le mandant, il peut se refuser à signer.

On peut hésiter à parler de mandat lorsque les conditions d’une vente immobilière ayant été débattues et acceptées antérieurement par les parties, le contrat est déjà conclu au moment ou l’intermédiaire se présente chez le notaire. Pourtant, la qualification du mandat ne doit pour autant pas être écartée, car le mandataire conserve toujours une initiative, dans la rédaction de l’acte, il peut être amené à préciser sur des points secondaires la volonté de son mandant.

Nous invitons le lecteur à prendre connaissance de notre banque de jurisprudence sur le droit des mandats.