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Le gardien d'un bâtiment

L'article 1386 du Code civil stipule que "le propritaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par vice de sa construction".

Jugé que pour que l'article 1386 soit applicable, il faut qu'il y ait ruine totale ou partielle, chute ou effrondrement de tout ou partie de la construction, le seul fait de dégradations occasionnées à un immeuble voisin par la construction du bâtiment, n'engage pas la responsabilité du propriétaire, qui n'est pas le commettant de son architecte ou de son entrepreneur (Cass, 8 mai 1924).

Jugé que "celui qui demande sur base de l'article 1386, la réparation du dommage causé par la ruine d'un bâtiment doit, outre l'existence du dommage, seulement prouver que le défendeur à l'action est propriétaire de ce bâtiment, que le dommage a été causé par la ruine de ce dernier et que cette ruine est elle-même la suite d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction du bâtiment (Cass., 17 décembre 1992).

Jugé que "le législateur, en instaurant à charge du concessionnaire de mine, un régime spécifique de responsabilité objective, a entendu exclure, à l'encontre de ce concessionaire, l'application de l'article 1386 du Code civil, relatif à la responsabilité du propritaire d'un baâtiment en ruine (Cass. 16 juin 1994).