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Le bornage


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Le droit de bornage


Notion

Le bornage est le fait de poser des bornes sur la ligne qui sépare deux fonds. C’est ce qu’on appelle l'abornement qui consiste à placer des signes matériels aux angles des propriétés.

Mais, le bornage ne se réduit pas seulement un acte matériel, il s’agit avant tout, de tracer la ligne séparative sur laquelle les bornes devront être posées (Pas. 1861, I, p. 416).
L'article 646 stipule que le bornage se fait à frais communs, partagés par moitié quelle que soit l'étendue respective des propriétés à borner.

Le bornage est qualifié par la doctrine comme un ensemble d’opérations tendant à fixer la ligne qui sépare deux propriétés immobilières, et à la marquer par des signes extérieurs, appelés bornes.(J. Hansenne, Les biens, Précis, T.II, Coll. Scient. de la faculté de Droit de Liège, 1996, p.754, n° 796).

Les dispositions de l’article 646 du Code civil précisent : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs ».
Ici, le bornage tend seulement à reconnaître les limites des propriétés respectives.

La procédure de bornage est valable quand on ne demande pas la reconnaissance du droit de propriété d'un bien immobilier ou d'une partie de ce bien, mais bien la délimitation claire des limites des biens dont le droit de propriété n'est nullement contesté.

Souvent le bornage se complique d’une question de propriété, soit que la fixation des limites donne lieu à des contestations, soit que les parties profitent des opérations de bornage pour procéder à des rectifications de limites, à des échanges de parcelles, voire à des transactions (DE PAGE , T.V. n° 962 b, p. 841) .

Dans ce cas, un tel document doit être transcrit pour rendre les mutations opposables aux tiers.
Les documents de bornage annexés à un acte notarié, s’ils peuvent former titre entre les parties en cause, vis à vis des tiers, ils ne peuvent bénéficier de la force probante attachée aux actes authentiques (JP Namur, 29 septembre 1987, Res Jur Imm., 1988, p. 47).

Voyez Maître C. Mostin "quand mitoyenneté et troubles de voisinage s'emmêle" - RGDC 2006, p. 429 col.2. lorsque les bornes sont visibles de l'existence d'un premier bornage, un deuxième bornage devient inutile, sauf à prouver l'existence d'éléments nouveaux. Par ce bornage, les limites des propriétés sont défintivement fixés.
On ne voit pas dès lors pourquoi un ancien bornage effectué par les anciens propriétaires ne serait pas opposable aux acquéreurs ultérieurs.

Deux procédures sont envisagées :

Le bornage à l’amiable : Les parties s'entendent pour faire appel, à frais communs, aux services d’un géomètre expert. Celui-ci procède à un procès-verbal de mesurage et de bornage (appelé abornement). Il vérifiera qu'aucune trace d'un ancien bornage n'existe. Il consultera les expéditions (titres de propriété des voisins), les extraits et plans cadastraux, et, de manière plus générale, tout document susceptible de mieux l'éclairer sur la situation géographique, administrative et historique des lieux.
La signature du procès-verbal par les trois parties (géomètre et voisins) engage irrévocablement les deux propriétaires voisins, mais pas les tiers. Pour rendre le bornage opposable à tout tiers, il doit être transcrit auprès du bureau des hypothèques compétent.

Le bornage judiciaire : A défaut de se mettre d’accord, une des partie peut demander au greffe de la justice de paix du canton où se trouve les héritages à borner, une audience de conciliation (procédure gratuite).
Dans ce cadre précis, le juge ne rend pas de jugement, mais un avis non contraignant.
Ce n'est que lorsque le dialogue est manifestement rompu et la situation bloquée que l'on envisagera une procédure devant le juge de paix pour entendre désigner un géomètre expert assermenté qui exécutera toutes les opérations de bornage. Sur base du rapport de l’expert, il appartiendra du Juge de paix de suivre les conclusions du géomètre ou de s'en écarter et, ainsi, de déterminer le bornage qui devra finalement être exécuté.

Lorsque le géomètre aura effectué ce bornage, le juge signera le procès-verbal qui le constate. Les frais seront partagés par moitié, sauf ceux relatifs au mesurage, à l'expertise proprement dite et à l'arpentage, fixés au prorata des superficies des biens limitrophes concernés.




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