Les biens immeubles

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Bien immeuble par destination

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Notion : On appelle immeubles par destination des objets, mobiliers par leur nature, affectés par leur propriétaire au service de son fonds. Les immeubles par destination sont des choses mobilières que la loi répute immeubles en raison de l'usage auquel elles sont affectées par le propriétaire d'un fonds de terre ou d'un bâtiment. "Accessoires de l'immeuble ces objets participent, par extension, à sa nature juridique (J. Hansenne, "les Biens").

Il existe deux types d'immobilisation par destination, l'immobilisation par destination économique et l'immobilisation par attache à perpétuelle demeure (destination voluptuaire).

Pour les immeubles par destination économique, il faut une unicité de propriétaire et donc une unité de patrimoine. L'immobilisation par destination économique permet de prendre en considération une unité économique que forment un meuble et un immeuble. A défaut d'identité de propriétaire, aucune immobilisation par destination n'est envisageable (Cfr. Juge des saisies de Liège : 23 novembre 2005).
Ainsi, le mobilier et le matériel destinés à l'exploitation d'une cafétaria sont immeubles par destination économique, à condition que le propriétaire de l'immeuble dans lequel la cafétaria est exploitée soit également propriétaire de ce mobilier et matériel.

La seconde exigence, il faut une publicité, et donc un aménagement spécifique afin d'informer les tiers que ces biens mobiliers sont affectés à l'exploitation, et que ces aménagements témoignent de leur immobilisation.

Une troisième condition, pour que l'immobilisation par destination économique soit possible, le meuble doit être au service de l'immeuble, ce dernier devant lui-même être exploité à des fins lucratives.
Jugé qu'un meuble ne devient immeuble par destination que lorsqu'il est affecté au service d'un immeuble aménagé en vue d'une exploitation. Les autocars d'une société de transport ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination puisque,
dans ce cas, le transport est l'objet même de l'exploitation commerciale (Civil Charleroi, Jugt 17 avril 89).

L'immobilisation par destination économique cesse par la cessation de l'exploitation, mais également par l'aliénation du fonds sans les meubles par l'aliénation des meubles sans le fonds.

Immeubles par destination économique :

Quels sont les critères pour qu’une chose mobilière affectée au service d’un fonds industriel, soit qualifiée d'immeuble pas destination ?
Faut-il qu’il y ait, entre les meubles et le fonds immeuble, l’existence d’un lien de nécessité ou simplement un lien d'utilité ?

Cette affectation doit-elle être nécessaire ou tout simplement utile ?
La cour de cassation répond de manière défintive à cette question (Arrêt du 11 septembre 1980), et semble plutôt privilégier une vision économique.

Voyez également l'arrêt de la Cour de Mons du 22 mars 1989 (8), qui considère les machines comme immeuble par destination puisqu'elles avaient été affectées de manière ostensibles par leur propriétaire à l'exploitation de bâtiments industriels et dont il était propriétaire.

La Jurisprudence semble interpréter largement la disposition de l'article 524 du Code civil.

Frais pour la conservation (art. 20, 4° de la loi hypothécaire) : La nature mobilière du privilège entraîne la disparition de celui-ci lorsque la chose qui en est l'objet devient immeuble par destination (Voir Cour d'appel de Bruxelles, 22 février 1989, Cour d'appel de Mons, 22 mars 1989).

L'article 20, alinéa 1er, 5°, 2 et 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 insititue un privilège spécial au profit du vendeur d'effets mobiliers et spécifie que ce privilège cesse d'avoir effet "si ces objets mobiliers sont devenus immeubles par destination ou incorporation, sauf s'il s'agit de machines, appareils, outillage et autre matériel d'équipement professionnel, employé dans les entreprises industrielles commerciales ou artisanales".
Cette disposition impose donc de différencier, quant aux biens mobiliers professionnels destinés à l'usage du fonds, et les autres immobilisés par destination du fonds selon l'usage auquel ils sont affectés : ceux qui le sont à l'usage industriel, commercial ou artisanal restent soumis à l'article 20,5°, qui institue un droit de préférence mobilier spécial.
Dans ce cas, souligne l'alinéa 3 de l'article 20, 5°, pour ces objets, le privilège est maintenu pendant cinq ans à partir de la livraison, toutefois, il n'a d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, une copie certifiée conforme par le vendeur, de la facture,...soit déposée au greffe du tribunal de commere de l'arrondissement dans lequel le débiteur à son domicile et, à défaut de celui-ci, sa résidence (Voir Cass. 15 février 2007).

Nous publions une décision du juge des saisies de Huy (Jgt 6 juin 1988): "les postes de radio et de télévision se trouvant dans un immeuble exploité comme maison de repos et servent ainsi à la distraction de ses pensionnaires, les véhicules destinés à les transporter, doivent être considérés comme des immeubles par destination et ne peuvent donc faire l'objet d'une saisie-exécution mobilière.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Gand (9 décembre 1937), il suffit que les objets mobiliers présentent une utilité réelle et incontestable pour le service du fonds.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 1980, estime que pour apprécier l’application de l’article 524 du Code civil, l’immobilisation par destination est réalisée lorsque les objets mobiliers sont affectés par le propriétaire à l’exploitation du fonds, spécialement aménagé à cette fin, étant indifférent que ces objets soient nécessaires ou simplement utiles à la dite exploitation.

La thèse retenue est qu’il convient d’avoir égard, en ordre principal, à la réalité que constitue l’unité économique de l’exploitation et qu’en conséquence, le critère d’utilité suffit dès lors que les objets mobiliers sont affectés par le propriétaire au service de l’exploitation du fonds spécialement aménagé à cette fin.

Le libellé de l’alinéa 1er de l’article 524 du Code civil ne fait aucune distinction entre les objets nécessaires au fonds et ceux qui lui sont simplement utiles.

Suivant le sens usuel des termes « placer pour le service de... » signifie placer pour servir à..., c'est-à-dire pour être utile à...

L’immobilisation par destination est une fiction qui, dans l’esprit du législateur, répondait à une nécessité économique précise : maintenir la cohésion juridique de tous les éléments formant l’exploitation du fonds, empêcher qu’en enlevant un de ces éléments, l’exploitation puisse par ce démembrement subir un dommage important.

Comme l’enseigne De Page, « à travers la fiction trop rigide de l’immobilisation par destination, la loi entendait simplement empêcher que les biens que le propriétaire a groupé dans l’intérêt de l’exploitation de son fonds ne fussent séparés de celui-ci contre son gré. Il semble, dès lors qu’une utilité certaine, jointe à l’intention du propriétaire, réponde suffisamment au vœu de la loi ».






La Jurisprudence


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- Mobilier d'un hôtel - Immeuble par destination économique - Emphytéose : L’emphytéose convenue le 5 février 1971 entre la ville de liège et la société anonyme Holiday Inns of Belgium, aux droits de laquelle se trouve la SDGH Boverie a cessé d’exister à sa révocation par la ville de Liège, la première décision à dit pour droit que le mobilier et les équipements de l’hôtel sont devenus immeuble par destination et acquis à la ville de liège, sans qu’elle soit tenue d’en payer la valeur.
La demanderesse soutient que l'équipement et le mobilier de l'hôtel, de même que le fonds de commerce, lui appartiennent.
L'article 7 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose édicte que l'emphytéote peut, à l'expiration de son droit, enlever les constructions et plantations par lui faites et auxquelles il n'était pas tenu par la convention. Or, l'article 2 du bail emphytéotique litigieux stipule que l'emphytéote s'engage à construire à ses frais sur le terrain un bâtiment à usage d'hôtel de classe internationale, comprenant notamment trois cents chambres.
Ce contrat fait donc peser sur l'emphytéote, non seulement l'obligation d'ériger un bâtiment, mais également l'obligation de le garnir de manière à ce qu'il corresponde à un hôtel de classe internationale. C'est cet ensemble à destination économique spécifique, à la mise en oeuvre de laquelle l'emphytéote était tenu par la convention, qui doit revenir au bailleur à l'expiration du droit de l'emphytéote (Juridat).
Cour de cassation, arrêt du 12 avril 2010(50)

- Immeuble par destination - Accessoires à la chose : L'escalier d'accès et le groupe de filtration d'une piscine hors d'usage, et grilles en fer forgé ne constituent pas des accessoires de la chose qui seraient indivisibles, inséparables de la chose, spécialement lorsque l'existence de la piscine n'apparaissait nullement dans l'annonce immobilière de vente et que, au contraire, d'autres biens attachés à l'immeuble par destination étaient spécialement identifiés dans le contrat de vente. Selon l'article 1615 du code civil, l'obligation de livrer la chose vendue comprend celle de délivrer les accessoires de la chose, et de tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. Les accessoires de la chose sont tous les éléments matériels ou juridiques qu'il faut considérer comme indivisibles, ou inséparables de la chose. Les objets litigieux tels qu'ils sont décrits ci-dessus ne répondent pas à cette définition.
Ils ne sont pas des immeubles par destination à savoir des objets qui sont de simples accessoires (par opposition à ceux qui sont immeubles par nature car partie nécessaire du bâtiment) servant à rendre le bâtiment plus utile ou agréable, que l'intention de leur propriétaire d'affecter ces objets à son fonds de manière perpétuelle se révèle par une attache matérielle ou par le seule disposition des lieux (JLMB 2009, p. 1741).
Cour d’appel de Liège (3ème ch.), Arrêt du 4 juin 2008(49)

- Démolition - Matériaux détachés - Cahier des charges - Res nullius : L'exploitant d'un marché couvert ne peut revendiquer auprès du tiers qui les possède la propriété de meubles anciennement immobilisés, détachés par des travaux et considérés par le cahier des charges du marché public de démolition du marché couvert comme des res nullius. En effet, une res nullius est susceptible d'appropriation par toute personne qui en prend possession (JLMB 2007, p. 1490 - Somm.).
Cour d'appel Liège (13e chambre), Arrêt du 22 mai 2007

- Immeuble par nature : Il est établi un revenu cadastral pour le matériel et l'outillage présentant un caractère d'immeuble par nature ou par destination; le terme "par nature" doit être compris dans le sens du droit commun. Conformément à l'article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Sont assimilés aux bâtiments les objets qui s'unissent ou s'incorporent au sol d'une manière durable et habituelle ainsi que les biens qui sont ancrés dans le sol, au sol ou sur le sol pour des besoins de stabilité, et qui sont destinés à rester sur place pendant une certaine période. Cette dernière condition requiert que le bien reste immobile, nonobstant une éventuelle mobilité théorique ou potentielle. En l'espèce, les demandeurs ont fait valoir dans leurs conclusions que les grues de levage sur rails ne restent pas immobiles au même endroit dès lors qu'il est essentiel pour leur fonctionnement qu'elles se déplacent pour le chargement et le déchargement des navires. Les mouvements fonctionnels limités d'un objet qui demeure de manière durable à un endroit déterminé et qui s'y incorpore au sol, ne privent pas cet objet de sa nature de bien immobilier. L'arrêt considère ainsi que par leur nature de telles grues roulantes sont destinées à rester sur place sur le quai et à ne se déplacer latéralement qu'à cet endroit pour les besoins de leur fonctionnement(Juridat - JLMB 2008, p. 1700).
Cour de cassation, Arrêt du 14 février 2008 (50)

- Immeuble par destination économique : Là où l'article 1560 C. jud. stipule que le créancier peut poursuivre l'expropriation des biens immobiliers et de leurs accessoires considérés comme biens immobiliers qui sont la propriété de son débiteur, il découle de la lecture conjointe de cette disposition et de l'art. 524 C. Civ. que les biens qui sont immeubles par destination ne peuvent être saisis que par une saisie immobilière qui concerne l'ensemble du fonds au service duquel ils ont été placés. La thèse selon laquelle aucune disposition légale, particulièrement l'article 524 c. Civ. n'exclut que, comme alternative, une saisie mobilière soit également possible sur les biens immeubles par destination manque en droit (RGDC 2008, p. 547 - JLMB 2007, p. 612 - RCJB 2010/1, p. 58).
Cour de cassation, Arrêt du 15 février 2007 (53)

- Immeuble par destination :
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis que par une saisie immobilière portant sur l'ensemble du fonds au service duquel ils sont affectés.
Les conclusions contraires du ministère public (Juridat).
Cour de cassation Arrêt du 15 février 2007 Conclusions contraires du Ministère public (51)

- Copropriété - Immobilisation par destination(non) : Seul le propriétaire d'un fonds peut créer des immeubles par destination et il ne peut rendre immobilier par destination que des meubles dont il est propriétaire. En conséquence, le copropriétaire d'un immeuble ne peut immobiliser par destination des meubles qui lui appartiennent en propre, puisque, s'il est propriétaire des meubles, il n'est propriétaire que d'une part de copropriété dans l'immeuble, et non de l'immeuble lui-même.
La présomption édictée par l'article 2279 du code civil est renversée si le demandeur en revendication établit que la possession est de mauvaise foi. La bonne foi peut se définir comme étant la croyance du possesseur dans le caractère licite de son acquisition (JLMB 2007, p. 1455 + note).
Cour d’appel de Mons, Arrêt du 31 janvier 2006 (11)

- Vente d'immeubles - Immeubles par destination - non : L’enlèvement par le vendeur de divers accessoire (frigo, placard, miroirs, etc…) pouvant être considérés comme immeubles par destination.
Action non fondée : manque de preuves et préjudices non-démontré (Jura & Immbilia 2007, p. 285).
Cour d’appel de Bruxelles, Arrêt du 22 février 2006 (63)

- Immeuble par destination - Saisie exécution mobilière : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination; l'immeuble et les meubles doivent appartenir à la même personne. Si tel n'est pas le cas, le créancier doit recourir à une saisie mobilière et non à une saisie immobilière.
En cas de société fictive, les actes ou activités de la société fictive sont imputés à la société mère ou au maître de l'ouvrage. Un tiers peut prouver l'existence d'une simulation par toutes voies de droit, en ce compris par présomption. Lorsque des opérations (achat d'une SPRL - achat d'un camion par la société mère) sont antérieures aux factures émises par le créancier saisissant qui n'établit pas l'existence d'une contre-lettre, le maintien de la saisie est fautif. Dans la mesure où la saisie-exécution mobilière ne rend pas le bien indisponible pour la partie saisie mais le rend seulement inaliénable, le tiers revendiquant ne subit d'autre dommage que les frais engagés par la procédure (Rev. Fac .dr. Liège, 2006, p. 453).
Tribunal civil de Liège (Saisies), Ordonnance du 23 novembre 2005 (55)

- Immeuble par destination – clause de mobilisation anticipée : L’extension du toit d’un hangar (en l’espèce par un extracteur et un contrefort) est immeuble par destination, ce qui implique qu’en cas de vente du hangar, les acquéreurs ont également acquis ces accessoires intégrés, qui font ainsi partie de leur propriété.
Une clause de mobilisation anticipée dans le contrat est une exception et doit par conséquent être libellée de manière précise et non équivoque par les acquéreurs. Lorsque les acquéreurs désignent dans le contrat de vente un appareil déterminé contenu dans le matériel immeuble par destination comme à enlever en le mentionnant dans un vocabulaire technique spécifique, sans indiquer l’autre accessoire immeuble par destination de la même manière, celui-ci continue à faire partie de l’ensemble du complexe immobilier.
La demande de l’acquéreur tendant à l’enlèvement aux frais du vendeur de ce dernier accessoire est donc non fondée (JJP 2002 p.227).
Justice de paix de Roeselare, Jugement du 22 juin 2000.

- Immeuble par dstination économique - Assiette de la saisie : La saisie du fonds immobilier entraîne, en règle, celle des accessoires meubles par nature mais immobilisés par destination économique, sauf au créancier saisissant à limiter l'assiette de sa saisie, en considération de l'importance de sa créance et dans le souci d'éviter le reproche d'une démarche abusive. Cette règle se déduit tant du principe de la sujétion uniforme de tous les biens du débiteur aux poursuites de ses créanciers que des dispositions de droit civil applicables à l'immobilisation par destination. Partant, l'assiette de la saisie, non limitée par le créancier saisissant, motu proprio, et non manifestement disproportionnée, s'étend tant au terrain qu'aux installations dont il est le support et qui, de surcroît, s'avèrent être difficilement démontables, cependant que leur vente séparée risque de compromettre sérieusement le résultat économique des opérations.
Partant, le juge des saisies peut ordonner que la précision suivant laquelle les biens, meubles par nature mais immobilisés par destination sur le terrain formant assiette de la saisie litigieuse, font également partie de ladite assiette au titre d'immeubles par destination économique, doit être introduite dans le cahier des charges relatif à la saisie exécution-immobilière en cause (JLMB 1997, p. 933).
Tribunal civil de Namur (Saisies),
Sièg. Ch. Panier ; Plaid. JJ. Loumaye et Bayer (loco Lothe) ordonnance du 24 janvier 1997 (54)

- Immeuble par destination : Une voiture et un poste de radio se trouvant dans un immeuble exploité comme maison de repos doivent être considérés comme des immeubles par destination et ne peuvent faire l'objet d'une saisie mobilière (RRD 1988, p. 298).
Tribunal de Huy (Juge des Saisies),

- Immeubles par destination : L'immobilisation par destination d'un véhicule requiert l'affectation de celui-ci à l'exploitation d'un fonds, propriété de l'affectant et spécialement aménagé en vue de cette exploitation.
Tel n'est pas le cas des camions d'une entreprise de démolition.
Les travaux et fournitures de garage portant sur des organes essentiels de véhicules sont des frais de conservation privilégiés (JLMB 1989, p. 878).
Cour d’Appel de Liège, Arrêt du 24 mars 1989 (1)

- Simplement utile à l'exploitation : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination . (Code civil, art. 524.)
Par application de l'article 524 du Code civil, l'immobilisation par destination est réalisée Lorsque les objets mobiliers sont affectés par le propriétaire à L'exploitation du fonds, spécialement aménagé à cette fin, étant indifférent que ces objets soient nécessaires ou simplement utiles à ladite exploitation. Décide légalement que les véhicules étaient immeubles par destination, l'arrêt qui relève, d'une part, l'aménagement visible pour les tiers du fond aux fins de son exploitation et, d'autre part, l'affectation par la société faillie des camions de distribution au service de cette exploitation (Pas. 1981, p. 36 ; RCJB 1984, p. 173; JT 1981, p. 221).
Cour de cassation, Arrêt du 11 septembre 1980(7)

- Pas de privilège sur Immeuble par destination : Le privilège attribué aux frais de conservation de la chose ne peut porter sur des machines qui sont immeubles par destination, à défaut pour le conservateur d'avoir déposé la facture au greffe conformément à l'article 20, 5° de la loi hypothécaire (RGDC 1990, p.331).
Cour d’appel de Mons, (4ème ch.), Arrêt du 22 mars 1989 (8)

- Immeuble par destination - Privilège mobilier : Le privilège des frais de conservation ne peut être reconnu à la créance résultant du contrôle de machines imposé par le règlement général sur la protection du tra¬vail. De telles machines peuvent être immobilisées par destination. En outre, les frais de contrôle n'ont ni pour objet, ni pour effet de conserver lesdites machines.
Lorsque le propriétaire d’un fonds aménagé en vue de son exploitation affecte à celle-ci des machines et engins, ceux-ci sont immobilisés par destination économique, qu'il y ait ou non attache matérielle au fonds (JLMB 1989, p. 737).
Cour d’Appel de Bruxelles, Arrêt du 22 février 1989 (10)

- Société de transport - Autocars - Immeuble par destination - Non : Un meuble ne devient immeuble par destination que lorsqu'il est affecté au service d'un immeuble aménagé en vue d'une exploitation. Les autocars d'une société de transport ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination puisque,
dans ce cas, le transport est l'objet même de l'exploitation commerciale.
Le principe de l'égalité entre créanciers fait obstacle à ce que les créanciers qui ne bénéficient pas d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle, procèdent individuellement à des actes d'exécution qui auraient pour effet de léser les droits des autres créanciers (RRD 1990, p. 72) .
Tribunal de première Instance de Charleroi, Jugement du 17 avril 1989 (9)

- Simplement utile à l'exploitation : Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination . (Code civil, art. 524.)
Par application de l'article 524 du Code civil, l'immobilisation par destination est réalisée Lorsque les objets mobiliers sont affectés par le propriétaire à L'exploitation du fonds, spé¬cialement aménagé à cette fin, étant indifférent que ces objets soient nécessaires ou simplement utiles à la¬dite exploitation (Pas. 1981, p. 36 ; RCJB 1984, p. 173).
Cour de cassation, Arrêt du 11 septembre 1980(7)

- Immeuble par destination : Une voiture et un poste de radio se trouvant dans un immeuble exploité comme maison de repos doivent être considérés comme des immeubles par destination et ne peuvent faire l'objet d'une saisie mobilière (RRD 1988, p. 298).
Tribunal de Huy (Juge des Saisies),
Jugement du 6 juin 1988 (2)

- Immeubles par destination : L'immobilisation par destination d'un véhicule requiert l'affectation de celui-ci à l'exploitation d'un fonds, propriété de l'affectant et spécialement aménagé en vue de cette exploitation.
Tel n'est pas le cas des camions d'une entreprise de démolition.
Les travaux et fournitures de garage portant sur des organes essentiels de véhicules sont des frais de conservation privilégiés (JLMB 1989, p. 878).
Cour d’Appel de Liège, Arrêt du 24 mars 1989 (1)

- Vente d'immeubles - Immeubles par destination - non : L’enlèvement par le vendeur de divers accessoire (frigo, placard, miroirs, etc…) pouvant être considérés comme immeubles par destination.
Action non fondée : manque de preuves et préjudices non-démontré (Res Jura Immbilia 2007, p. 285).
Cour d’appel de Bruxelles, Arrêt du 22 février 2006 (63)

- Pas de privilège sur Immeuble par destination : Le privilège attribué aux frais de conservation de la chose ne peut porter sur des machines qui sont immeubles par destination, à défaut pour le conservateur d'avoir déposé la facture au greffe conformément à l'article 20, 5° de la loi hypothécaire (RGDC 1990, p.331).
Cour d’appel de Mons, (4ème ch.), Arrêt du 22 mars 1989 (8)

- Immeuble par destination - Privilège mobilier : Le privilège des frais de conservation ne peut être reconnu à la créance résultant du contrôle de machines imposé par le règlement général sur la protection du travail. De telles machines peuvent être immobilisées par destination. En outre, les frais de contrôle n'ont ni pour objet, ni pour effet de conserver lesdites machines.
Lorsque le propriétaire d’un fonds aménagé en vue de son exploitation affecte à celle-ci des machines et engins, ceux-ci sont immobilisés par destination économique, qu'il y ait ou non attache matérielle au fonds (JLMB 1989, p. 737).
Cour d’Appel de Bruxelles, Arrêt du 22 février 1989 (10)

- Société de transport - Autocars - Immeuble par destination - Non : Un meuble ne devient immeuble par destination que lorsqu'il est affecté au service d'un immeuble aménagé en vue d'une exploitation. Les autocars d'une société de transport ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination puisque,
dans ce cas, le transport est l'objet même de l'exploitation commerciale.
Le principe de l'égalité entre créanciers fait obstacle à ce que les créanciers qui ne bénéficient pas d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle, procèdent individuellement à des actes d'exécution qui auraient pour effet de léser les droits des autres créanciers (RRD 1990, p. 72) .
Tribunal de première Instance de Charleroi, Jugement du 17 avril 1989 (9)

- Immeubles par destination - Animaux : Les animaux nécessaires à l’exploitation d’une entreprise agricole et qui appartiennent au propriétaire de cette exploitation sont immeubles par destination. Ces animaux sont au service de l’exploitation et nécessaire à l’exploitation. Il en est notamment ainsi des vaches qui procurent du fumier, donnent du lait et sans lesquelles les prairies, dépendant de cette entreprise agricole, ne peuvent utilement être exploitées (RCJB 1953, 114).
Cour d’appel de Gand (1ère ch.), Arrêt du 13 mars 1952 (56)

- Meubles d'une hotellerie - Destination : Il suffit, pour que des objets mobiliers deviennent immeubles par destination, qu'ils présentent une utilité réelle et incontestable pour le service du fonds.
La fiction de l'immobilisation par destination étant une exception à la règle de l'article 528 du Code civil, il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver que toutes les conditions de l'immobilisation par destination sont réunies. S'agissant d'un hôtel de classe supérieure, on peut considérer comme immeubles par destination : les meubles du bureau du propriétaire, même s'ils présentent un certain luxe, ceux des salles de distraction, de la salle de billard, la réserve de mobilier et de lingerie, le mobilier de la boulangerie et du magasin à farine.
Des automobiles, même si elles sont mises à la disposition de la clientèle, ne sont pas indispensables à l'exploitation de l' hôtel !et ne peuvent être considérées comme immeubles par destination.
Lorsqu'une exploitation hôtelière comprend un immeuble qui est la propriété de l'exploitant et un autre immeuble tenu en location, sont seuls immeubles par destination les meubles affectés exclusivement au service de la partie d' hôtel appartenant à l'exploitant.
Cour d’Appel de Gand, Arrêt du 9 décembre 1937 (6)



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