eJuris.be est une plate-forme,
entièrement consacrée à la Jurisprudence.


Le bail à loyer


Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie : [Cliquez ici]



Le bail à loyer

Le droit de location : Aux termes de l'article 1713 du Code civil : "On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles".
Tous les biens peuvent être donnés en location sous réserve d'être dans le commerce. Ne peuvent donc être loués les biens dépendant du domaine public et les biens qui font l'objet d'usage et d'habitation ainsi les biens consomptibles. Quel que soit le type de contrat de bail, il devra respecter les dispositions de l'article 1709 du code civil : "Le louage des choses est contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".