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Les baux


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Le bail à loyer

Dispositions légales :

- Articles 1708 à 1762 bis (droit commun);
- Loi du 20 février 1991 sur les baux relatifs à la résidence principale.

Le droit de location : Aux termes de l'article 1713 du Code civil : "On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles".
Tous les biens peuvent être donnés en location sous réserve d'être dans le commerce. Ne peuvent donc être loués les biens dépendant du domaine public et les biens qui font l'objet d'usage et d'habitation ainsi les biens consomptibles. Quel que soit le type de contrat de bail, il devra respecter les dispositions de l'article 1709 du code civil : "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".

- Bail de résidence principale : Article 1er, §1er(L. 20/02/1920). La présente section s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale (...).
La présente section s'applique également si l'affectation des lieux loués à la résidence principale se fait en cours de bail avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le bail prend cours à la date de cet accord (...)"
§2. "La présente section n'est pas applicable lorsque le contrat par lequel le logement est accordé au preneur est l'accessoire d'un contrat principal relatif à la fonction ou à l'activité du preneur"
§3. la présente section n'est plus applicable des que prend fin l'affectation du bien loué à la résidence principale".

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