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Gardien des voiries


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Le gardien de la voirie


Le piéton nomalement prudent et attentif

Les lignes de force de la jurisprudence en la matière sont connues:

- l'obligation des autorités publiques de n'ouvrir à la circulation que des voiries sûres et confortables est une obligation de moyen et non de résultat (art. 135,§2 de la Nouvelle loi communale : obligation de la commune de veiller à la sécurité des voies publiques) (Cass.3 février 2005).

Mais ce devoir de surveillance et de sécurité est permanent mais n'implique aucunement que les communes aient la garde de cette voirie (Cass., 25 mars 1999, Pas. 1999, I, P.453).

Rappelons, que selon les termes de l'article 135, ,§ 2, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, qui traite des attributions des communes en général, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (alinéa 1er).

Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n'est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes sont :
1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puissent nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles.

L'application des articles 1382 et 1383 du Code civil requiert, d'une part, l'existence d'un danger anormal, apparent ou pas, pour tout usager circulant normalement et auquel la commune doit remédier (Cass. 12 avril 1984, JT., 1984, p.485) et d'autre part, que la commune ait eu connasissance de ce danger ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance (Liège, 7 février 1994, Dr. Circ., 1995, n°6).

la Cour d'appel de Liège, 6 mai 2003, condamne in solidum la Région gardienne de la voirie et la commune traversée à réparer les graves dommages causés à un automobiliste à la suite de la chute d'un arbre en traver de la voirie régionale.
La Cour fonde la condamnation de la commune en appel sur base de l'article 1382 du Code civil et non l'article 1384. La commune en effet n'est pas gardienne de la voirie ni propriétaire de l'arbre. C'est donc sur son obligation de veiller à la sécurité des voiries en générale sur son territoire (art.135) que la Cour d'appuie.

N'ayant qu'une obligation de moyen certains s'étonnent de la sévérité dont font preuve les juridictions de fond à l'encontre des communes, qui tend à transformer notre système de responsabilité à base de faute en un régime d'indemnisation automatique des usagers de la voirie.

- le premier responsable de la sécurité de l'usager de la voie publique est l'usager lui-même.
Celui-ci doit, en particulier, adapter son comportement au type de voirie et de revêtement auquel il est confronté.

Le juge devra toutefois nuancer chaque fois son appréciation en fonction des circonstances concrètes de la cause.

Jugé que : "les pouvoirs publics n'ont pas l'obligation d'éclairer vivement les voies ouvertes à la circulation, mais bien celle de n'ouvrir que des voies suffisamment sûres..." (Cour d'appel de Bruxelles, 8 décembre 1997, JLMB 98/709).