eJuris.be est une plate-forme,
entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Pour accéder à la jurisprudence et la bibliographie : [Arborescence]


Le gardien de la chose


Notion de gardien

Article 1384 alinéa 1er du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Le gardien d'une chose vicieuse, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est la personne qui, en fait, use, jouit ou conserve la chose pour son propre compte et qui dispose sur celle-ci d'un pouvoir de surveillance, de contrôle et de direction (voy., en ce sens, L. Cornelis, Principes du droit belge de la responsabilité extracontractuelle, vol. I, n° 281, p.483);

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation : "Le gardien d'un bien est la personne qui en use pour son propre compte, qui en jouit ou qui la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.
La plupart des auteurs considère cette énumération sous la forme alternative (user de la chose, en jouir ou la conserver avec un pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction).

Cette définition démontre que le gardien doit avoir la maîtrise matérielle de la chose, qu'il utilise, en tire quelque profit ou en assure l'entretien.

Cette notion de maîtrise matérielle doit évidemment s'analyser à la lumière des circonstances concrètes de chaque cas, et les juges de fond conservent un large pouvoir d'appréciation sur cette question de fait, à condition qu'ils ne violent pas la notion de gardien.

Mais, il ne suffit pas que la personne ait la maîtrise de la chose, il faut encore qu'elle dispose à l'égard de la chose d'un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle, en quelque sorte qu'elle dispose d'un pouvoir de commandement sur la chose.

On parle également de direction intellectuelle de la chose qui permet d'en contrôler l'usage et l'emploi. Ainsi, le gardien ne doit pas avoir nécessairement la détention matérielle de la chose. Ainsi, l'association des copropriétaires, personne morale, est souvent qualifiée par les juges de gardienne des parties communes.

Doit être ainsi considéré comme gardien celui qui, au moment où le dommage s'est produit avait un pouvoir de prendre des initiatives à l'égard de la chose, d'en déterminer le sort à son égard, l'entretenir, pourvoir à sa réparation ou à son remplacement...

Nous développons de manière détaillée et approfondie tous ces principes dans les chroniques de jurisprudence reprises dans nos banques de données.

Citons quelques cas jugés :

Il a été jugé que :


- le gardien ne doit pas être titulaire d'un droit sur la chose, ni disposer des connaissances techniques nécessaires pour remédier à son vice ;
- le gardien peut n'avoir qu'une maitrise temporaire de la chose;
- l'ignorance du vice n'exclut pas la responsabilité du gardien ;
(Arrêt cass. du 20 mars 2003, n° 63)

Notion de responsabilité

Pour engager la responsabilité du gardien, trois conditions sont nécessaires :


- le vice de la chose;
- un préjudice subi par un tiers;
- un lien causal entre ces deux éléments. Il n'existera donc pas de lien causal, si le dommage est dû à la faute de la victime, ou dû à une cause de force majeure.
Aucune faute n'est donc exigée dans le chef du gardien, le fait générateur étant le vice de la chose. La responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose est donc objective.

Notion de vice

La jurisprudence belge continue à faire du vice de la chose, une condition de la responsabilité du gardien. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1989, considère que lorsqu'on déduit de la chose des caractéristiques anormales, c'est qu'elle est atteinte d'un vice (arrêt du 9 mars 1989).
La cour d'appel de Liège (arrêt du 08/11/85) estime qu'une caractéristique anormal, c'est un vice qui rend la chose dans certaines circonstances dangereuse et impropre à sa destination.

Les derniers arrêts de la cour de cassation précisent que si le juge peut légalement déduire du comportement d'une chose l'existence d'un vice, il doit toutefois exclure toute autre cause que le vice.
Ainsi, la victime est tenue d'apporter la preuve du vice, en démontrant que le dommage ne peut avoir d'autre cause qu'un vice de la chose.

La jurisprudence fait état de présomption de fait, de telle sorte qu'elle reporte ainsi la preuve dans le chef du gardien.

Les circonstances de la cause sont très importantes. Ainsi, un arbre qui tombe sur la chaussée peut être atteint d'un vice. Mais dans certaines circonstances, il a été
Jugé qu'un arbre qui tombe en raison de coups de vent atteignant une vitesse maximale de 104 km/h présente une caractéristique normale, à savoir son instabilité.

La qualité de gardien


On assume sa qualité de gardien de la chose, que l'on soit propriétaire ou non.

Ainsi, le contrat de location confère en principe au locataire des pouvoirs qui le rendent gardien de la chose qui est l’objet du contrat, dans la mesure toutefois où le locataire à un pouvoir de commandement sur la chose louée, et que celui-ci n'est pas resté à charge du bailleur.
Tout cela est une question d'espèce. Nous développons également différentes situations au niveau de nos banques de données.

Ainsi, le critère permettant de déterminer quand le locataire acquiert la garde de la chose louée doit être recherché "dans l'étendue du pouvoir de commandement relativement à la chose louée, que ce pouvoir s'exerce sur les choses à l'égard desquelles une obligation d'entretien lui est imposée".

Une chose peut être soumise à la garde de plusieurs personnes. Ainsi dans le cadre d’un immeuble à appartements multiples, les parties communes sont en principe soumises à la garde conjointe de tous les copropriétaires qui répondent in solidum des conséquences de l’accident causé par un vice ou une défectuosité de la chose commune.

Depuis la loi du 30 juin 1994, de plus en plus de décisions estiment que l'association des copropriétaires est la gardienne des parties communes.

Actuellement, depuis la loi du 30 juin 1994, la Cour de cassation n'a pas encore eu à se pencher sur cette question. On entend toutefois très pochainement un arrêt de la Cour de cassation qui décidera "qui sera des copropriétaires ou de l'association", le gardien des parties communes.
(Voir C. Mostin "Contentieux et Copropriété, JT 2007, p. 469).

Nous publions une abondante jurisprudence sur ce propos.


Retour en haut de page