EJURIS BANQUES DE JURISPRUDENCE

- Abonnement aux banques de jurisprudence :
Plus de 1.000 décisions sur le droit immobilier.
Chacune des banques se compose d'une chronique de jurisprudence et d'une banque de jurisprudence. La jurisprudence est bien utile (voyez à droite).
La plupart des décisions publiées dans nos banques, se retrouvent dans leur intégralité, avec sommaire (Voir au menu "abonnement jurisprudence" - 500 euros htva/an).

- un ouvrage sur le droit de la copropriété : " La copropriété expliquée" comprenant 250 pages.
Cet ouvrage reprend la matière de la copropriété "article par article". Tous les sujets sont illustrés d'une abondante jurisprudence afin de mieux comprendre le propos (Prix : 106 euros tvac).

- L'adaptation ds statuts : Notre service juridique possède une véritable expertise des mises en conformité des statuts avec les nouvelles dispositions légales.
Fort de notre expérience de sept année, nous pouvons vous proposer un tarif équilibré en fonction de l'importance de votre copropriété.
Pour les petites copropriétés (3, 4 et 5 appartements), nos tarifs commencent à partir de 600 euros HTVA (tt compris).
Nous vous rappelons que les syndics doivent faire approuver par l'assemblée générale des copropriétaires, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1994, telles que modifiées et complétées par la loi du 2 juin 2010.

- L'article 19,§2 de la loi du 2 juin 2010 précise que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale :
- une version de l'acte de base existant;
- le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
Pour en discuter, contactez-nous : copropriete.juris@skynet.be ou Tél. 0485 96 62 14.

Jurisprudence
Voir menu "abonnement jurisprudence".

- Dommage - Perte d'une chance - Indemnisation - Etendue : La perte d'une chance réelle d'obtenir un avantage ou d'éviter
un préjudice, est prise en considération pour l'indemnisation si la faute est la conditio sine qua non de la perte de cette chance. L'existence d'une chance ne requiert aucune certitude quand à la réalisation du résultat espéré.
Le préjudice peut obtenir la réparation de la perte d'une chance, même s'il n'est pas certain que, sans la faute, le résultat espéré aurait été obtenu.
En cas d'indemnisation de la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice, seule la valeur économique de la chance perdue est prise en considération pour le calcul de l'indemnisation. Cette valeur ne peut consister dans le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage perdu (RGAR 2016, 15254).
Cour de cassation, Arrêt du 15 mai 2015

- La décision de refus de l'assemblée générale de se désolidariser du chauffage central : Il appartient à l'assemblée générale et à elle seule de statuer sur toute modification dans le fonctionnement du chauffage commun. Il n'est dès lors pas possible pour un copropriétaire d'obtenir du juge, alors que l'assemblée générale a rendu une décision de refus sur ce point, qu'il l'autorise à se désolidariser du chauffage commun au profit d'un système de chauffage privatif. L'assemblée générale est souveraine sur ce point.
Dans la même veine, le copropriétaire auquel l'assemblée générale a refusé l'autorisation de faire de nouvelles constructions dont il jouirait seul (une chambre sur le toit et une véranda sur la terrasse) ne peut obtenir la réformation de cette décision qui n'est en rien abusive. L’abus de droit n’a pas été retenu.
Si les caves sont des éléments privatifs et que les copropriétaires se les disputent, il n'appartient pas à l'assemblée générale de les départager (RCDI 2016/1-32).
Justice de paix d’Etterbeek, jugement du 10 juin 2015.

- Respect du règlement – Animaux – Troubles : L'interdiction de détenir des animaux domestiques dans un immeuble à appartements constitue une limitation à l'autonomie personnelle et doit par conséquent être appréciée par rapport aux critères de l'article 8 CEDH.
Le droit à la tranquillité des autres occupants tombe également sous la protection de l'article 8.1. CEDH, en ce compris le droit d'écarter des animaux domestiques qui peuvent faire du bruit ou être à l'origine d'autres comportements gênants.
Est tout aussi légitime le droit d'éviter les dégâts ou les salissures dans les parties communes.
La décision de l'assemblée générale d'interdire de manière générale les animaux domestiques dans l'immeuble n'est pas disproportionnée dans les circonstances concrètes de l'espèce (RCDI 2009/4, p.40).
Justice de paix de Tienen, Jugement du 2 juin 2009

La copropriété forcée

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Chronique observations

Vous êtes propriétaire d'un appartement (lot) dans un immeuble à appartements multiples, et de ce fait, vous êtes également copropriétaire dans les parties communes à raison d'une fraction.
Cette fraction peut s’exprimer selon les statuts, en centièmes, en millièmes, en dixmillièmes, etc.
Depuis la loi du 30 juin 1994, tous les copropriétaires d’un immeuble à appartements multiples sont devenus associés de leur copropriété. Celle-ci se nomme suivant l’article 577-5 du Code civil : « association des copropriétaires de la résidence…suivie du nom de la rue et du numéro ». C'est le syndic, organe légal de l'association, qui doit assurer la gestion des parties communes.

En fonction de la publication de cette loi au Moniteur belge, tous les propriétaires d’un immeuble sont devenus membre de cette nouvelle association à dater du 1er août 1995. Ce jour-là, il est évident que très peu de propriétaires devaient être conscients qu’ils devenaient ainsi membre d’une nouvelle association.
Puis avec le temps, les copropriétaires ont commencé à mieux cerner cette nouvelle situation juridique, mais plusieurs questions demeuraient encore :
- quels sont désormais nos droits et obligations en qualité de copropriétaire face à cette nouvelle personnalité juridique ?
- quelle compétence a-t-on donné à cette nouvelle association ?
- comment désormais vont s’articuler les différents organes qui composent cette nouvelle association ?
Beaucoup de questions, dont les statuts antérieurs à cette loi ne permettent pas de répondre.

La législateur a donc décidé avec la loi du 2 juin 2010 de contraindre toutes les copropriétés, d’adapter les statuts de leur copropriété avec les nouvelles dispositions légales, afin de permettre aux copropriétaires d’être mieux informés du fonctionnement de leur association.
Une telle adaptation pouvant se réaliser par un simple écrit.

- Voyez le loi du 30 juin 1994 telle que modifiée et complétée par la loi du 2 juin 2010 : [Texte coordonné]