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Actualités judiciaires

Chaque quinzaine nous publions une lettre de jurisprudence reprenant les dernières décisions intéressantes et les différentes notes de doctrine publiées récemment parmi les revues juridiques que nous consultons.
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Actualités juridiques et doctrine


- L’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant : Action directe et groupe de contrats à l’appui d’une solution. La position du maître de l’ouvrage vis-à-vis du sous-traitant semblait désespérée et la voie sans issue. Elle était sous doute injuste, mais correspondait à la stricte application des règles du droit positif. C’était avant l’entrée en scène d’un 'deus ex machina'. En effet en autorisant par un arrêt du 18 mai 2006 l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de son entrepreneur, la Cour de cassation a posé un jalon permettant un dénouement favorable à une situation qui paraissait inextricable. Replacée dans son contexte juridique, la position de la Cour de cassation livre en outre en filigrane deux éléments augurant une nouvelle solution : les notions de groupe de contrats et d’action directe (Julien Cabay, JT 2009, pp. 765).

Baux et vie privée : renseignements sur un candidat locataire et respect de la vie privée : la conclusion d’un bail est toujours un moment délicat. Il en est ainsi notamment lorsqu’un bailleur souhaite légitimement se renseigner sur le sérieux de son futur cocontractant.
Il convient cependant d’être attentif aux limites du pouvoir d’investigation qui résulte des lois applicables et en particulier de celles qui concernent la protection de la vie privée.
Recommandation n°1/2009 du 18 mars 2009 de la CVP adressée aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires : Texte
Voir article Bernard Louveau, Immobilier, Kluwer 2009, n° 20

- Le nouveau Code forestier Wallon du 15.07.2008
Le Code forestier du 19 décembre 1854 a vécu en Région Wallonne à la suite du vote par le Parlement Wallon le 15 juillet 2008 d’un décret instaurant un nouveau Code Forestier. Le texte de 1854 visait essentiellement la gestion de la forêt publique et ne concernant qu’accessoirement la forêt des particuliers par des mesures de protection de la propriété contre le vol et les déprédations. La fin du XXème siècle a vu se développer un intérêt pour la prise en compte d’autres aspects que la seule approche économique des bois et forêts, en s’attachant à reconnaître un rôle social et environnemental du domaine forestier.
C’est ainsi que dans son article 1er, le nouveau décret précise : « Les bois et forêts représentent un patrimoine naturel, économique, social, culturel et paysager. Il convient de garantir leur développement durable en assurant la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiqueS, écologiques et sociales ». Voir l'article de Alain Jamar de Bolsée (RDR 2009, pp. 59-67).

- La cour de cassation et la responsabilité civile des parents : Les parents cessent d’être responsable des dommages causés par leurs enfants mineurs s’il prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité (Cas. 12 février 2009)
Observations Etienne Montéro et Andrey PUTZ : Le fondement traditionnel assigné à la présomption de faute des père et mère, soit l’autorité parentale dont ils sont investis, n’apparaît plus en phase avec la société moderne.
Monsieur le professeur Montéro constate que divers facteurs conjugués ont contribué à une érosion significative de l’autorité parentale : l’abaissement de l’âge de la majorité, la multiplication des situations dans lesquelles le mineur n’est plus sous le surveillance de ses parents, la diversité des systèmes et méthodes éducatifs, l’emphase mise sur l’autonomie de l’enfant dans la pédagogie moderne et de nombreux autres facteurs façonnent irrésistiblement la personnalité de l’enfant et guident son comportement, en marge de l’influence directe de ses parents (voyez JT 2009, pp.613-616).

- Syndic judiciaire et syndic provisoire : quelle est leur mission ?
Quelle mission leur confier, qui désigner et comment assurer le contrôle de cette mission ? Si en présence d'un syndic judiciaire, l'assemblée conserve tous ses pouvoirs, on peut toujours admettre que la décision prive, de manière implicite mais certaine, durant cette période, l'assemblée générale de son droit de révoquer ad nutum le syndic...(Corinne Mostin : Revue copropriété droit immobilier, 2009/3, pp. 19 à 23)

- Le délai de prescription applicable aux dettes de fourniture d'énergies : "Par ses décisions du 19 janvier 2005 et du 17 janvier 2007, la Cour constitutionnelle avait porté un terme à la controverse relative à l'application de l'article 2277 du Code civil aux fournitures donnant lieu à des dettes périodiques. La Cour admet, par ces arrêts, que les dettes de fourniture d'énergies se prescrivent par cinq ans. A peine cette controverse était-elle tranchée qu'une nouvelle se faisait jour : les dettes de fourniture d'énergies sont-elles soumises à la prescription annale édictée par l'artcile 2272, alinéa 2, du Code civil ? (JT 2009, p. 592, Coralie Marr)".

- La réforme de la copropriété est engagée- Vers plus de démocratie et de transparence : "La réforme s'articule autour de trois grands axes: trancher certaines controverses doctrinales, assurer une plus grande transparence dans l'organisation et la gestion des copropriétés ainsi qu'organiser une répartition plus claire et moins conflictuelle des attributions dévolues aux différents organes de la copropriété (Assemblée Générale, conseil de gérance et syndic).
Les principales modifications : la possibilité de créer des « sous-associations de copropriété », l’assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir une fois par an. Les abstentions ne seront plus considérées comme des voix émises. La présidence reviendra à un copropriétaire. Le conseil de gérance est rebaptisé « conseil de copropriété », obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots, il aura pour mission principale de contrôler le syndic. Le syndic sera nommé pour 3 ans maximum, renouvelable.
Pour les immeubles de plus de vingt lots, le syndic devra tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. Pour les autres, une comptabilité simplifiée suffira."
La proposition a été votée à la Chambre, mais elle doit encore être évoquée au Senat. Certains optimismes prévoient les premiers arrêtés d'exécution pour le 1er janvier 2010 à suivre...

-La législation et la jurisprudence relatives aux antennes GSM : « Dans un arrêt du 15 janvier 2009 de la Cour constitutionnelle, il est mis en évidence la compétence des Régions pour adopter des normes de référence en cette matière. C’est d’ailleurs confirmé par le Conseil d’Etat qui est revenu sur sa jurisprudence antérieure. L’auteur de cette étude, Thibaud Wyngaard, aborde la thématique des antennes GSM sous l’angle urbanistique et environnemental et se compose de quatre parties. La première est consacrée à une analyse des différents opérateurs de téléphone mobile, la deuxième porte sur les normes régissant l’implantations des antennes, la troisième traite des normes régissant l’émission des ondes électromagnétiques et la quatrième expose les principaux enseignements de la jurisprudence du conseil d’Etat et des juridictions judiciaires (Crisp, 2009, n° 2035-2036).



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Actualités juridiques

- Servitude publique de passage, inscrite à l’atlas : Injonction
Il est constaté que la parcelle des défendeurs est, pour partie, constituée d'un chemin (repris à l'atlas des chemins vicinaux depuis 1840) et qui fait l'objet, semble-t-il, d'un usage public depuis des temps immémoriaux. Il n'est pas contesté par les défendeurs que cette parcelle est grevée d'une servitude publique de passage «ce qui n'est pas discuté ni remis en question».
En limitant le passage sur un chemin vicinal à une largeur de 1,40 mètre par des potelets, une haie et une clôture munie de fils barbelés alors que ce passage se fait de longue date sur une route asphaltée de 2,80 mètres de large, les propriétaires de l'assiette créent une situation qui n'est pas sans incidence sur les conditions de sécurité auxquelles peuvent prétendre le public et les usagers de cette voirie.
Quel que soit le bien-fondé, quant aux limites exactes de cette servitude, du litige avec l'autorité locale, celle-ci est en droit de solliciter du juge des référés la remise des lieux en leur état antérieur. Le tribunal rappelle quelques principes : "Que si l'urgence est en quelque sorte inhérente à la notion de voie de fait, eu égard à la nécessité de mettre fin, sans délai, à une situation de fait dénuée de toute justification juridique, encore convient-il de s'interroger sur l'existence, en l'espèce, d'une véritable voie de fait".
"Qu'en l'espèce, l'urgence résulte de la situation de fait créée sur les lieux par les défendeurs, de façon unilatérale et en l'absence de toute décision judiciaire, alors même qu'il existe une contestation de droit opposant les parties..."(Rev. Droit Commu, 2009, p.41). Tribunal de 1ère Instance de Namur (Réf.), Sièg. Chr. Robert ; Plaid. R. Kerkhof et JJ Loumaye, ordonnance 24 février 2006

- Le gardien d'une chose : Responsabilité objective ! Notion de vice.
La présence d'un produit huileux constitue une caractéristique anormale de la chaussée qui la rend vicieuse au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
La circonstance que le vice qui affecte la chose est dû à une cause étrangère, fût-ce la faute d'un tiers, n'exonère pas le gardien de la chose de la responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en raison du dommage causé par ladite chose, même s'il ignorait le vice ou s'il lui était impossible de le connaître (RGAR 2008, n°14391). Tribunal 1ère Instance de Dinant, jugement du 13 juin 2007

- La réception provisoire vaut-elle agréation ? En principe non ! :
Construction d’une maison clé sur porte par la société sa N. Une réception provisoire a été accordée moyennant de multiples remarques, relatives aux malfaçons, inachèvements et retards affectant les travaux.
A cet effet deux procès-verbaux de réception provisoire ont été établis.
La Cour constate que malgré le libellé équivoque d’un des deux procès verbaux qui stipule « 3) Cette réception ne couvre aucun vice quelconque et ne vaut pas approbation », conformément au contrat principal la réception provisoire emporte agréation des vices apparents, que toutefois les époux H. restent théoriquement fondés à faire valoir trois types de défauts:
- les vices et inachèvements apparents relevés lors de la réception provisoire du 3 décembre 1996 et figurant dans le document établi à cette occasion,
- les défauts cachés s'étant manifestés ultérieurement,
-les vices susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale de la S.A. N.
(RJI 2009, p. 15) Cour d'appel de Bruxelles, Arrêt du 30 novembre 2007

- La Cour d’appel a donné raison à l’IPI : "L'Institut professionnel des agents immobiliers a saisi le président du tribunal de commerce de Charleroi d'une action en cessation, se plaignant de ce que de nombreux notaires exercent une activité d'intermédiation immobilière, alors que celle-ci est réservée aux membres de l'I.P.I. alors que toute activité commerciale est interdite au notariat en application de l'article 6, alinéa 1 er, 6°, de la loi du 25 ventôse an XI (ci-après « La loi de ventôse»)" JT 2009, p. 516. Cet arrêt a été frappé de deux pourvois (Cour d’appel de Mons Arrêt du 15 juin 2009).

- Position du Conseil d'Etat : "La négociation immobilière par notaire ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce lorsqu'elle est l'accessoire de l'activité principale du notaire, à savoir l'authentification d'opérations immobilières" (Rev. not. bel. 2009, p. 676).
Conseil d'Etat, VIème ch., arrêt du 6 mai 2009

- Copropriété : la Cour de cassation confirme : "Dès lors que la demande de rectification du mode de répartition et du calcul des charges du copropriétaire tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui leur est propre, elle n'est pas admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires" (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 3 avril 2009(380)

- Travaux effectués par un copropriétaire : Attention aux conséquences ! : Le tribunal constate que les travaux effectués par les copropriétaires n’ont pas reçu l’accord de l’association, et à tout le moins la copropriété par l’intermédiaire de son syndic n’en a pas été avisée. Le tribunal constate toutefois qu’il n’existe pas de relation causale entre cette faute et le dommage.
Il ressort du rapport de l'expert que la tuyauterie qui s'est rompue, au moment de la réalisation de la chape, était affectée d'un vice et que ce vice est à l'origine du dommage dont se plaint l'association des copropriétaires. La présomption de faute qui pèse sur le gardien ne peut être renversée que s'il prouve que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû à une cause étrangère: cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime elle-même ( Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, 25 juin 2007, RCDI 2009/3, p.52)



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